Conditions générales

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Les présentes conditions générales (l’« Entente ») régissent l’achat et l’utilisation du service API REST Sage 50 Canada (le « Logiciel ») fourni par ARIV inc. (« ARIV », « nous »). En achetant, installant ou utilisant le Logiciel, vous (le « Client », « vous ») acceptez d’être lié par la présente Entente. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’achetez pas et n’utilisez pas le Logiciel.

1. Définitions

2. Portée de la licence

Sous réserve du paiement des frais énoncés à la section 3 et du respect de la présente Entente, ARIV vous accorde une licence non exclusive et non transférable pour installer et utiliser le Logiciel avec le Fichier de compagnie sous licence dans l’Instance de production et avec une copie ou un fichier de compagnie fictif autorisé dans l’Instance de préproduction ou de test.

Le Serveur MCP est un composant optionnel du Logiciel. Vous pouvez y connecter des Clients d’IA compatibles uniquement pour vos propres activités commerciales autorisées et conformément à la présente Entente.

Vous pouvez créer et utiliser des copies raisonnablement nécessaires du Fichier de compagnie sous licence à des fins de préproduction, de test, de sauvegarde, de restauration, d’archivage et de reprise après sinistre. L’Instance de préproduction ou de test peut utiliser une telle copie ou un fichier de compagnie fictif, mais elle ne doit pas être connectée au Fichier de compagnie sous licence actif ni servir d’Instance de production supplémentaire. Votre licence ne vise aucun autre fichier de compagnie de production. L’utilisation avec un fichier de compagnie de production supplémentaire nécessite une licence distincte, de nouveaux frais d’installation et des Frais annuels distincts.

Vous pouvez utiliser le Logiciel par l’intermédiaire de vos employés, de vos intégrations commerciales ordinaires et de fournisseurs agissant pour vos activités commerciales autorisées, à condition de demeurer responsable de leur respect de la présente Entente et d’exiger qu’ils protègent adéquatement le Logiciel, les identifiants et les données. Vous ne pouvez pas mettre le Logiciel à la disposition d’un tiers pour les activités commerciales indépendantes de celui-ci.

Vous pouvez déplacer le Logiciel vers un serveur de remplacement sans frais de licence supplémentaires. Un déplacement que vous gérez vous-même n’entraîne aucuns frais d’installation. Les travaux de déplacement effectués avec l’aide d’ARIV feront l’objet d’une portée et d’un prix convenus séparément avant leur début, sauf que chaque Période de soutien comprend une réinstallation sans frais à la suite d’une défaillance vérifiée du serveur ou de son matériel essentiel. Vous êtes responsable de maintenir des sauvegardes valides et de respecter les préalables techniques du serveur de remplacement.

Vous devez obtenir et maintenir séparément tous les logiciels, abonnements, licences, autorisations et éléments d’infrastructure Sage 50 Canada nécessaires à l’utilisation du Logiciel. ARIV est un fournisseur indépendant et n’est ni affiliée à Sage, ni approuvée ou commanditée par celle-ci. Sage et Sage 50 sont des marques de commerce de leur propriétaire respectif.

3. Frais et paiement

3.1 Frais d’installation. Vous paierez à ARIV des frais d’installation uniques de 1 195 $ CAD, payables à l’avance par Stripe. Ces frais couvrent l’installation initiale du Logiciel sur votre serveur. ARIV déploiera des efforts commercialement raisonnables pour terminer l’installation dans un délai de 1 à 4 heures, mais le processus peut prendre plus de temps si votre environnement présente des problèmes de configuration imprévus.

3.2 Frais annuels. Vous paierez à ARIV des frais annuels de licence et de soutien de 595 $ CAD, payables à l’avance par Stripe. Les premiers Frais annuels sont dus au moment de l’achat; chaque paiement annuel subséquent est dû à la date anniversaire de la Date d’entrée en vigueur.

3.3 Installation réussie et remboursement en cas d’échec. L’installation est réussie lorsqu’ARIV démontre que l’Instance de production installée peut se connecter au Fichier de compagnie sous licence et effectuer une opération de lecture authentifiée par l’API. Lorsqu’une Instance de préproduction ou de test est comprise dans l’installation initiale et que ses préalables sont disponibles, ARIV y démontrera également la même opération avec une copie ou un fichier de compagnie fictif autorisé. Si ARIV détermine qu’elle ne peut pas réussir l’installation après que vous avez fourni les accès, la collaboration et les préalables techniques raisonnablement requis, ARIV cessera l’installation et remboursera à la fois les frais d’installation de 1 195 $ et les premiers Frais annuels de 595 $. Ce remboursement constitue votre seul recours relatif aux frais en cas d’échec de l’installation initiale et ne s’applique pas si vous abandonnez ou empêchez l’achèvement d’une installation qui serait autrement réalisable.

3.4 Taxes. Les frais sont indiqués en dollars canadiens et excluent les taxes de vente, d’utilisation, sur la valeur ajoutée, les retenues et les taxes semblables applicables. Vous êtes responsable des taxes applicables, à l’exception de celles fondées sur le revenu net d’ARIV.

3.5 Renouvellement automatique. Votre licence a une durée initiale d’un (1) an à compter de la Date d’entrée en vigueur et sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un an, sauf si vous l’annulez au moins 30 jours avant la fin de la période en cours ou si la présente Entente est autrement résiliée en vertu de la section 4. La durée et la Période de soutien commencent à la Date d’entrée en vigueur, même si l’installation a lieu plus tard. ARIV vous enverra un rappel de renouvellement, comprenant toute modification des Frais annuels, au moins 60 jours avant la date de renouvellement.

4. Durée, renouvellement et résiliation

Vous pouvez empêcher le renouvellement en annulant votre abonnement par Stripe, au moyen des fonctions de gestion d’abonnement associées à votre achat, au moins 30 jours avant la date de renouvellement. La confirmation d’annulation de Stripe constitue l’accusé de réception de votre annulation. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours et ne vous donne droit à aucun remboursement pour cette période.

Chaque partie peut résilier la présente Entente en cas de manquement important de l’autre partie si ce manquement n’est pas corrigé dans les 30 jours suivant la réception d’un avis écrit le décrivant. ARIV peut suspendre l’accès immédiatement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour répondre à un risque important de sécurité, à une utilisation non autorisée, à un manquement important à la section 7 ou à des frais en souffrance depuis plus de 15 jours, mais donnera un avis et une possibilité raisonnable de corriger la situation lorsque les circonstances le permettent.

Si vous résiliez la présente Entente en raison d’un manquement important d’ARIV qui n’a pas été corrigé, ARIV remboursera la portion inutilisée des Frais annuels payés à l’avance, calculée à compter de la date de prise d’effet de la résiliation. Sauf pour le remboursement prévu à la section 3.3, le présent recours ou un remboursement expressément exigé par la section 13, les frais payés à l’avance ne sont pas remboursables.

À l’expiration ou à la résiliation, votre licence est révoquée et ARIV ne fournit plus de mises à jour ni de soutien. Vous devez cesser d’utiliser et désinstaller le Logiciel, sous réserve de votre droit de conserver des copies de sauvegarde archivées qui ne sont ni installées ni utilisées.

5. Responsabilités du client

5.1 Sécurité du serveur. ARIV n’est pas responsable de l’administration ou de la sécurisation du serveur sur lequel le Logiciel est installé. Vous êtes responsable de mettre sur liste blanche les adresses IP appropriées; de configurer et de maintenir votre pare-feu; d’obtenir et d’installer un certificat SSL valide; d’appliquer les correctifs du système d’exploitation et de sécurité; de protéger les clés API et les identifiants; de restreindre l’accès aux utilisateurs et systèmes autorisés; de maintenir des sauvegardes; et de prendre des mesures raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé ou la fuite de données. ARIV n’est pas responsable dans la mesure où une perte, un dommage ou une divulgation non autorisée est causé par votre manquement à ces responsabilités.

5.2 Utilisation du MCP et de l’IA. Vous êtes seul responsable de la sélection, de la configuration, de l’autorisation, de la supervision et de l’utilisation de chaque Client d’IA connecté au Serveur MCP. Avant de connecter un Client d’IA, vous devez examiner et accepter les conditions de son fournisseur, ses pratiques de confidentialité, ses paramètres de conservation des données, ses mesures de sécurité et toute autre condition applicable. ARIV ne fournit, n’exploite, ne recommande ni ne contrôle aucun Client d’IA et n’est pas responsable de sa disponibilité, de sa sécurité, de son comportement, de ses résultats ni de son traitement des données.

Vous déterminez quels utilisateurs, Clients d’IA, outils, autorisations et données Sage 50 peuvent être accessibles par l’intermédiaire du Serveur MCP. Vous devez vous assurer que tous ces accès et traitements sont légaux, autorisés, appropriés à votre entreprise et conformes à vos obligations en matière de protection des renseignements personnels, de confidentialité, de tenue de registres et de réglementation. Vous ne devez pas donner à un Client d’IA accès à des renseignements personnels, confidentiels ou réglementés sans disposer de tous les droits, consentements, mécanismes de protection et accords requis.

Les Clients d’IA peuvent mal interpréter des instructions, produire des résultats inexacts ou incomplets, ou demander des opérations involontaires, en double ou erronées. Vous devez faire appel à du personnel dûment qualifié pour examiner les résultats importants, maintenir des restrictions d’accès, des processus d’approbation, des procédures de vérification et des sauvegardes appropriés, et vérifier de façon indépendante toute écriture touchant la comptabilité, la paie, les taxes, les stocks, les paiements, les rapports financiers ou la conformité légale ou réglementaire.

Avant l’exécution, votre personnel autorisé doit approuver tout paiement, toute opération de paie, toute suppression, toute action irréversible et toute autre modification qui pourrait raisonnablement créer un risque important sur le plan financier, juridique, opérationnel ou de perte de données. Les actions à moindre risque peuvent faire l’objet d’un rapprochement effectué rapidement après leur exécution selon vos contrôles documentés. Il s’agit d’exigences relatives à vos processus; le Logiciel ne fournit ni ne promet de flux d’approbation intégré, sauf confirmation écrite expresse d’ARIV.

Entre vous et ARIV, une demande soumise avec vos identifiants ou par un Client d’IA que vous avez configuré est considérée comme ayant été autorisée par vous. Vous êtes responsable des erreurs dans le contenu de cette demande ainsi que des actes ou omissions d’un Client d’IA. Toutefois, vous n’êtes pas responsable en vertu de la présente section dans la mesure où une demande correctement formulée et autorisée est mal exécutée en raison d’un défaut reproductible du Logiciel d’ARIV.

6. Soutien et maintenance

Pendant une Période de soutien active, ARIV fournit du soutien par courriel à support@ariv.ca, lequel est surveillé les Jours ouvrables de 9 h à 17 h, heure de l’Est. Un Incident critique est un défaut reproductible du Logiciel qui empêche l’utilisation normale en production, cause une corruption importante de données ou crée une vulnérabilité importante. ARIV accusera réception d’un Incident critique dans un délai d’un Jour ouvrable et des autres rapports de bogue dans un délai de deux Jours ouvrables.

ARIV déploiera des efforts commercialement raisonnables pour enquêter sur les défauts reproductibles, fournir les solutions de contournement disponibles et publier des correctifs en fonction de leur gravité, de leur complexité et du risque opérationnel. Les délais d’accusé de réception et les délais cibles ne sont pas des délais de résolution garantis. ARIV peut examiner et mettre en œuvre les demandes de fonctionnalités à sa discrétion.

ARIV assurera la maintenance du Logiciel pour les Versions prises en charge et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre disponible une mise à jour de compatibilité dans les 90 jours suivant la diffusion générale d’une nouvelle version majeure de Sage au Canada. Il s’agit d’une cible, et non d’une garantie, qui dépend notamment de la disponibilité des interfaces techniques et des renseignements requis de Sage. ARIV peut cesser de prendre en charge une version de Sage lorsque Sage met fin à sa propre prise en charge ou lorsque le maintien de la compatibilité n’est plus raisonnablement possible, sur préavis raisonnable lorsque cela est possible.

Aucun soutien ni aucune mise à jour ne sont fournis en dehors d’une Période de soutien active.

7. Restrictions d’utilisation

Vous ne pouvez pas, et ne pouvez pas permettre à un tiers de : modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel; procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable; ou revendre, sous-licencier, louer, donner à bail ou autrement distribuer le Logiciel ou une partie de celui-ci à un tiers.

Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel, le Serveur MCP ou tout Client d’IA qui y est connecté pour accéder à des données ou effectuer des actions sans autorisation, enfreindre la loi applicable ou les droits d’un tiers, contourner des mesures de sécurité, introduire du code malveillant, perturber le Logiciel ou exposer le Logiciel ou des identifiants afin qu’un tiers non titulaire d’une licence puisse les utiliser.

8. Confidentialité

Chaque partie protégera les renseignements non publics de l’autre partie au moyen de mesures au moins raisonnables, ne les divulguera qu’aux membres de son personnel et à ses fournisseurs qui doivent en prendre connaissance et qui sont assujettis à des obligations de confidentialité appropriées, et ne les utilisera que pour exécuter la présente Entente ou exercer les droits qu’elle confère. Les renseignements confidentiels comprennent les renseignements techniques sur le Logiciel et toute donnée, tout renseignement personnel, tout identifiant ou tout accès au serveur fourni aux fins de l’installation ou du soutien.

Les obligations de la partie destinataire ne s’appliquent pas aux renseignements dont elle peut démontrer qu’ils étaient légalement connus sans restriction, qu’ils sont devenus publics sans manquement, qu’ils ont été développés indépendamment sans utilisation des renseignements confidentiels ou qu’ils ont été légalement reçus d’un tiers sans obligation de confidentialité. Une divulgation exigée par la loi est permise si la partie destinataire donne un préavis lorsque la loi le permet et ne divulgue que ce qui est exigé.

Les obligations générales de confidentialité survivent pendant cinq ans après la résiliation. Les obligations relatives aux secrets commerciaux survivent tant que les renseignements demeurent des secrets commerciaux. Les obligations relatives aux identifiants et aux renseignements personnels survivent jusqu’à leur suppression sécuritaire et pendant toute période plus longue exigée par la loi.

Les renseignements envoyés à un Client d’IA sont divulgués à un tiers que vous avez choisi et sont régis par votre entente avec ce fournisseur, et non par les obligations de confidentialité d’ARIV prévues à la présente section.

9. Accès aux fins de soutien et renseignements personnels

ARIV n’accédera à votre serveur, à vos systèmes et à vos données que dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’installation ou au soutien et seulement avec l’autorisation de la personne-ressource que vous avez désignée. ARIV limitera l’accès aux membres de son personnel et à ses fournisseurs qui en ont besoin, appliquera des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables et n’utilisera les renseignements obtenus grâce à cet accès que pour fournir les services demandés.

Lorsque vous communiquez des renseignements personnels à ARIV dans le cadre d’un mandat ou d’un contrat de service ou d’entreprise, ARIV ne les utilisera que pour exécuter ce mandat ou ce contrat, en protégera le caractère confidentiel et ne les conservera pas après l’expiration du mandat ou du contrat ou lorsqu’ils ne seront plus requis, sous réserve des obligations légales de conservation. ARIV avisera sans délai la personne-ressource que vous avez désignée en matière de protection des renseignements personnels de toute violation ou tentative de violation connue d’une obligation de confidentialité touchant ces renseignements et fournira les renseignements raisonnablement requis pour vous permettre d’évaluer l’incident et d’y répondre.

À la fin du soutien, ARIV fermera les accès à distance et supprimera de façon sécuritaire les identifiants et les copies de données du Client en sa possession, à moins que leur conservation ne soit exigée par la loi. Sur préavis raisonnable, ARIV fournira les renseignements et la collaboration raisonnablement nécessaires pour permettre à votre responsable de la protection des renseignements personnels de vérifier le respect de ces exigences de confidentialité, sous réserve de mesures visant à protéger les autres clients, la sécurité et les renseignements confidentiels d’ARIV.

10. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, est et demeure la propriété exclusive d’ARIV. Rien dans la présente Entente ne transfère la propriété du Logiciel à votre bénéfice. Vous possédez et conservez en tout temps tous les droits sur vos propres données. ARIV ne reçoit ni n’héberge vos données Sage 50 du seul fait de votre utilisation du Logiciel, qui est installé sur votre serveur. Lorsque vous connectez un Client d’IA, les données renvoyées par l’intermédiaire du Serveur MCP peuvent être transmises à ce Client d’IA et à son fournisseur, puis traitées ou conservées par ceux-ci conformément à votre configuration et à votre entente avec eux.

11. Exclusion de garantie

Sauf disposition expresse contraire dans la présente Entente, le Logiciel est fourni « tel quel », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

ARIV ne garantit pas que le Serveur MCP sera compatible avec un Client d’IA particulier ni que tout résultat, toute interprétation, toute recommandation ou toute action généré par l’IA sera exact, complet, à jour, sécuritaire, exempt d’erreurs ou adapté à l’usage auquel vous le destinez. Les résultats de l’IA ne constituent pas des conseils comptables, fiscaux, juridiques, de paie ou d’autres conseils professionnels et ne doivent pas remplacer le jugement d’un professionnel qualifié.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ou pour toute perte de profits, de revenus ou de données, découlant de ou lié à la présente Entente, même si la possibilité de tels dommages a été signalée.

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale cumulée d’ARIV découlant de ou liée à la présente Entente ne dépassera pas le total des frais que vous avez payés à ARIV au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

Sous réserve des deux premiers paragraphes de la présente section, ARIV n’est pas responsable d’un acte ou d’une omission d’un Client d’IA ou de son fournisseur; de la divulgation, du traitement, de la conservation ou de l’utilisation de données par ceux-ci; ni d’un résultat causé par une demande inexacte, incomplète, non autorisée ou involontaire générée par un Client d’IA ou soumise par son intermédiaire. Cette exclusion ne s’applique pas dans la mesure où une demande correctement formulée et autorisée est mal exécutée en raison d’un défaut reproductible du Logiciel d’ARIV.

Rien dans la présente Entente n’exclut ni ne limite la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral. Rien n’exclut ni ne limite la responsabilité pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, y compris une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières. Toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée demeure inchangée.

13. Modifications des présentes conditions

ARIV peut apporter pendant une période des modifications mineures qui ne réduisent pas vos droits et n’augmentent pas considérablement vos obligations, en donnant un préavis raisonnable par courriel. Une modification commerciale importante, y compris une modification de prix, ne prendra effet qu’à votre prochain renouvellement, et ARIV vous en avisera par courriel au moins 60 jours avant ce renouvellement afin que vous puissiez annuler avant l’échéance de 30 jours.

Si ARIV doit apporter une modification importante pendant une période afin de respecter la loi ou de répondre à un risque important de sécurité, elle donnera autant de préavis qu’il est raisonnablement possible. Si cette modification réduit considérablement une fonctionnalité essentielle que vous avez achetée ou augmente considérablement vos obligations, vous pouvez la refuser en résiliant la présente Entente dans les 30 jours suivant l’avis; ARIV vous remboursera alors la portion inutilisée des Frais annuels payés à l’avance. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur d’une modification dûment notifiée constitue son acceptation.

14. Loi applicable

La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

15. Langue

La présente version française doit être remise avant qu’un Client assujetti aux exigences applicables en matière de langue contractuelle puisse choisir expressément d’être lié seulement par la version anglaise. L’accès à une page Web en anglais ou à un lien vers la version française ne consigne pas à lui seul ce choix exprès. Lorsque les parties choisissent validement l’anglais après la remise de la version française, elles souhaitent expressément être liées seulement par la version anglaise et que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais, sous réserve de la loi applicable.

16. Dispositions générales

La présente Entente constitue l’intégralité de l’entente entre vous et ARIV relativement à son objet et remplace toutes les discussions ou ententes antérieures sur ce sujet. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions continueront de produire leurs effets. Toute renonciation doit être faite par écrit et ne s’applique qu’aux circonstances particulières pour lesquelles elle est accordée.

Vous ne pouvez pas céder la présente Entente sans le consentement écrit préalable d’ARIV. ARIV peut la céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou d’une vente de la quasi-totalité de ses actifs. Les avis seront envoyés à l’adresse courriel associée au compte du destinataire ou, dans le cas des avis à ARIV, à support@ariv.ca, et prennent effet à leur réception.

17. Contact

Les questions concernant les présentes conditions peuvent être envoyées à support@ariv.ca