Conditions générales

Dernière mise à jour : 3 août 2026

Les présentes conditions générales (l’« Entente ») régissent l’achat et l’utilisation du service API REST Sage 50 Canada (le « Logiciel ») fourni par ARIV inc. (« ARIV », « nous »). En achetant, installant ou utilisant le Logiciel, vous (le « Client », « vous ») acceptez d’être lié par la présente Entente. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’achetez pas et n’utilisez pas le Logiciel.

1. Définitions

2. Portée de la licence

Sous réserve du paiement des frais énoncés à la section 3 et du respect de la présente Entente, ARIV vous accorde une licence non exclusive et non transférable pour installer et utiliser le Logiciel, limitée à votre Fichier de compagnie sous licence et aux deux Instances décrites ci-dessus.

Votre licence ne s’étend à aucun autre fichier de compagnie Sage 50. Si vous souhaitez utiliser le Logiciel avec un fichier de compagnie supplémentaire, cela constitue une nouvelle installation et est assujetti à de nouveaux frais d’installation uniques et à des frais annuels distincts, tel qu’énoncé à la section 3.

Si vous déplacez le Logiciel vers un nouveau serveur (y compris à la suite d’un renouvellement de matériel ou d’une migration vers un nouvel environnement d’hébergement), cela constitue une nouvelle installation et est assujetti à de nouveaux frais d’installation uniques.

3. Frais et paiement

3.1 Frais d’installation. Vous paierez à ARIV des frais d’installation uniques de 1 195 $ CAD, payables à l’avance via Stripe. Ces frais couvrent l’installation du Logiciel sur votre serveur, que ARIV s’efforcera de compléter dans un délai de 1 à 4 heures, bien que le processus puisse prendre plus de temps si votre environnement serveur présente des problèmes de configuration imprévus. Si ARIV est incapable de compléter l’installation avec succès, ARIV remboursera intégralement les frais d’installation.

3.2 Frais annuels. Vous paierez à ARIV des frais annuels de licence et de soutien de 595 $ CAD, payables à l’avance via Stripe. Les premiers Frais annuels sont dus au moment de l’achat; chaque Frais annuel subséquent est dû à la date anniversaire de la Date d’entrée en vigueur.

3.3 Renouvellement automatique. Votre licence a une durée initiale d’un (1) an à compter de la Date d’entrée en vigueur et sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un an, sauf si vous annulez au moins 30 jours avant la fin de la période en cours, ou si la présente Entente est autrement résiliée conformément à la section 4.

4. Durée, renouvellement et résiliation

Si vous ne renouvelez pas ou n’annulez pas autrement votre abonnement, votre licence en vertu de la section 2 est révoquée à la fin de la période en cours, et toute utilisation continue du Logiciel après cette date n’est pas autorisée. ARIV ne fournira plus de mises à jour ni de soutien à compter de cette date. Vous devez désinstaller et supprimer le Logiciel de votre ou vos serveur(s) à l’expiration ou à la résiliation.

ARIV peut suspendre ou résilier votre licence immédiatement sur avis si vous contrevenez de manière importante à la section 7 (Restrictions d’utilisation) ou si vous ne payez pas un frais dû en vertu de la présente Entente dans les 15 jours suivant la date d’échéance.

5. Responsabilités du client — Sécurité du serveur

ARIV n’est pas responsable de la sécurisation du serveur sur lequel le Logiciel est installé. Vous êtes seul responsable de : la mise sur liste blanche des adresses IP appropriées; la configuration et la maintenance de votre pare-feu serveur; l’obtention et l’installation d’un certificat SSL valide; l’application continue des correctifs du système d’exploitation et de sécurité; et la prise de toutes les mesures raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé ou la fuite de données. ARIV n’assume aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou divulgation non autorisée découlant de votre manquement à ces responsabilités.

6. Soutien et maintenance

Tant que votre Période de soutien est à jour, ARIV : (a) mettra à jour le Logiciel au besoin pour maintenir la compatibilité avec les nouvelles versions de Sage 50 Canada; (b) fournira des correctifs de bogues; et (c) examinera et, à la discrétion d’ARIV, mettra en œuvre les demandes de fonctionnalités que vous soumettez. Les rapports de bogues doivent être soumis par courriel à ARIV, et ARIV accusera réception dans les 48 heures.

Aucun soutien ni aucune mise à jour de quelque nature que ce soit n’est fourni en dehors d’une Période de soutien active.

7. Restrictions d’utilisation

Vous ne pouvez pas, et ne pouvez pas permettre à un tiers de : modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel; procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable; ou revendre, sous-licencier, louer, donner à bail ou autrement distribuer le Logiciel ou une partie de celui-ci à un tiers.

8. Confidentialité

Chaque partie gardera confidentiels tous les renseignements non publics divulgués par l’autre partie dans le cadre de la présente Entente, y compris les renseignements techniques sur le Logiciel et toute donnée, identifiant ou accès serveur que vous fournissez pour permettre l’installation et le soutien, et n’utilisera ces renseignements que pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente Entente. Cette obligation survit à la résiliation de la présente Entente pour une période de deux (2) ans.

9. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, est et demeure la propriété exclusive d’ARIV. Rien dans la présente Entente ne transfère la propriété du Logiciel à votre bénéfice. Vous possédez et conservez en tout temps tous les droits sur vos propres données; ARIV n’accède pas, ne stocke pas et ne transmet pas vos données Sage 50, qui demeurent sur votre propre serveur.

10. Exclusion de garantie

Sauf disposition expresse contraire dans la présente Entente, le Logiciel est fourni « tel quel », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ou pour toute perte de profits, de revenus ou de données, découlant de ou lié à la présente Entente, même si la possibilité de tels dommages a été signalée.

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale cumulée d’ARIV découlant de ou liée à la présente Entente ne dépassera pas le total des frais que vous avez payés à ARIV au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

Rien dans la présente Entente ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des parties pour négligence grave, faute intentionnelle ou décès ou blessures corporelles causés par sa négligence, dans la mesure où une telle limitation est interdite par la loi applicable.

12. Loi applicable

La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

13. Modifications des présentes conditions

ARIV peut mettre à jour la présente Entente de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées aux clients actifs par courriel. L’utilisation continue du Logiciel après l’entrée en vigueur d’une modification constitue l’acceptation des conditions révisées.

14. Dispositions générales

La présente Entente constitue l’intégralité de l’entente entre vous et ARIV relativement à son objet et remplace toutes les discussions ou ententes antérieures sur ce sujet. Si une disposition de la présente Entente est jugée inapplicable, les dispositions restantes continueront de produire leurs effets. Vous ne pouvez pas céder la présente Entente sans le consentement écrit préalable d’ARIV. ARIV peut céder la présente Entente dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente de la quasi-totalité de ses actifs. Les avis en vertu de la présente Entente seront envoyés à l’adresse courriel associée à votre compte.

15. Contact

Les questions concernant les présentes conditions peuvent être envoyées à support@ariv.ca